Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005
La décision qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et désigne le membre de la juridiction disciplinaire chargé d'enquêter sur l'affaire.
Aux articles L. 4124-2, L. 4124-3, L. 4124-4, L. 4124-5, […] L. 4124-8, L. 4124-9, L. 4124-10, L. 4126-6, L. 4126-7, L. 4132-7, L. 4132-8, […] assure notamment les fonctions de représentation de la profession dans la région et de coordination des conseils départementaux. « Il exerce, par ailleurs, dans les régions ou les interrégions, les attributions mentionnées à l'article L. 4112-4. […] I. - A l'article L. 4123-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'article L. 4124-6 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 145-2-1 du code de la sécurité sociale » et les mots : « qui, âgés de trente ans révolus, […]
Lire la suite…[…] (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4124 -7 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Les dispositions de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L . 4112-4 du code de la santé publique et celles de l'article L. 4124 […]
Lire la suite…[…] Considérant que si, par son recours, en date du 21 février 2008, le D r A a entendu contester la décision, en date du 27 décembre 2007, par laquelle le conseil départemental du Gard a demandé au conseil départemental de la Lozère d'assurer l'instruction de sa plainte contre le D r B, membre du conseil départemental du Gard, en application des dispositions de l'article L 4124-3 du code de la santé publique, il n'appartient pas au Conseil national, en admettant même que la décision du conseil départemental du Gard ait le caractère d'un décision faisant grief, de statuer sur la délibération d'un conseil départemental demandant à un autre conseil d'organiser une conciliation ; […] Article 3 : Le D r C est autorisé à s'installer à NIMES , 7 place Roger Bastide.
[…] Aux termes de l'article L.4312-5 du code de la santé publique, relatif à la profession d'infirmier : « IV. – Le conseil régional ou interrégional comprend une chambre disciplinaire de première instance, présidée par un magistrat de l'ordre administratif.(…) Les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124-7 et L. 4124-8 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article L. 4124-2 dispose que : « Les médecins, […] Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le Conseil régional de l'ordre national des médecins de Franche-Comté a par une décision en date du 4 juillet 2006 rejeté l'appel introduit par M. A… B… à l'encontre de la décision prise le 14 avril 2006 par le Conseil départemental du Doubs refusant son inscription au tableau départemental de l'ordre par référence aux conclusions de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 4124-3 du code de la santé publique ; […] ne sont manifestement pas susceptibles d'être accueillies ; qu'il y a lieu d'en prononcer le rejet suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;
en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. […] en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. […] D... soutient que les dispositions des articles L. 4121-2, L. 4124-3 et L. 4124-6 du code de la santé publique, en ce qu'elles ne prévoient pas le délai durant lequel un médecin peut être poursuivi à raison de manquements disciplinaires qui lui sont reprochés, méconnaissent le principe d'égalité des citoyens devant la loi, le principe de nécessité des peines et le principe du respect des droits de la défense, […]
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