Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 2
Les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général, ou de trésorier d'un conseil de l'ordre sont incompatibles avec :
1° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat professionnel ;
2° L'une quelconque de ces fonctions dans un autre conseil.
Pour l'ordre des sages-femmes, ces incompatibilités concernent les membres du bureau des conseils départementaux et l'une des fonctions correspondantes du Conseil national.
[…] En application de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, le président du […] Aux termes, d'autre part, du même article L. 4125-2, issu de la version de 5.
[…] 55-04-02 […] X, secrétaire général du conseil régional, incompétent pour le faire en vertu de l'article L. 4125-2 du code de la santé publique, et n'ont pas été accompagnées d'un document permettant aux membres du conseil de se prononcer en connaissance de cause ni d'un rapport écrit en violation de l'article 5-2 du règlement intérieur de l'ordre ; […] du président du conseil départemental de l'ordre des masseurs kinésithérapeutes, il a été déclaré, au visa des articles L. 145-2, L. 145-2-1 et R. 145-8 du code de la sécurité sociale et R. 4125-5 du code de la santé publique, […]
[…] En application de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, le président du […] 5. Aux termes, d'autre part, du même article L. 4125-2, issu de la version de