Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)
Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux.
Ces membres sont ainsi répartis :
1° Un binôme par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
a) Bourgogne-Franche-Comté ;
b) Bretagne ;
c) Centre-Val de Loire ;
d) Corse ;
e) Normandie ;
f) Pays de la Loire ;
g) La Réunion-Mayotte ;
2° Deux binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
a) Grand Est ;
b) (abrogé)
c) Nouvelle-Aquitaine ;
d) Occitanie ;
e) Hauts-de-France ;
f) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
3° Trois binômes par ressort territorial des conseils régionaux et interrégionaux suivants :
a) Auvergne-Rhône-Alpes ;
b) Antilles-Guyane ;
4° Six binômes pour le ressort territorial du conseil régional Ile-de-France.
En premier lieu, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont toujours représentés au sein du conseil régional Grand Est ; les membres titulaires du conseil régional étant élus par les membres titulaires des conseils départementaux (article L. 4124-11 du code de la santé publique). En second lieu, la région Grand Est est représentée au sein du Conseil national par deux binômes, élus par les membres des conseils départementaux (article L. 4132-1 du code de la santé publique).
Lire la suite…L6155-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] L6155-5 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L4126-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-10 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4132-4 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…[…] qu'en effet, depuis l'abrogation par l'article 62 de la loi du 21 juillet 2009 de l'article L. 4132-2 du code de la santé publique définissant la durée du mandat du président du conseil national de l'Ordre des médecins, […] qu'en violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, […] Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4113-14 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] le renouvellement du conseil national s'opère désormais par moitié ni l'adjonction au conseil, conformément à l'article L. 4132-1 du code de la santé publique tel que modifié par le paragraphe XXI du même article 62, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4113-14 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127- 112 ; […] il a été procédé à l'élection du président du conseil de l'Ordre, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L. 4132-2 du code de la santé publique aux termes duquel : « Le conseil national est renouvelable par tiers tous les deux ans. […] le renouvellement du conseil national s'opère désormais par moitié ni l'adjonction au conseil, conformément à l'article L. 4132-1 du code de la santé publique tel que modifié par le paragraphe XXI du même article 62, de 10 membres supplémentaires qui ont été élus le 6 janvier 2010, […]
[…] 3°) de mettre à la charge du CNOM une somme de 2 242 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique : « Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux. (…) » et aux termes de l'article 4.2 du règlement intérieur du CNOM : « Le conseil ne peut valablement délibérer que si les conditions du quorum sont remplies. / Le quorum est atteint, lorsque la majorité absolue des membres ayant voix délibérative est attestée par le registre d'émargement ». […]
En premier lieu, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont toujours représentés au sein du conseil régional Grand Est ; les membres titulaires du conseil régional étant élus par les membres titulaires des conseils départementaux (article L. 4124-11 du code de la santé publique). En second lieu, la région Grand Est est représentée au sein du Conseil national par deux binômes, élus par les membres des conseils départementaux (article L. 4132-1 du code de la santé publique).
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