Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 14
Sont adjoints au Conseil national :
1° Un médecin membre de l'Académie nationale de médecine désigné par celle-ci, avec voix délibérative ;
2° Trois représentants des ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail, avec voix consultative ;
3° Un représentant du ministre de la défense appartenant au corps des médecins des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, avec voix consultative.
[…] — le code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L .4131-1 du code du travail, […] aux établissements publics de santé en vertu du 3 ° de l'article L . 4111-1 de ce code : « Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. / Il peut se retirer d'une telle situation. / L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage […]
) L'article L. 4132-3 du code de la santé publique (CSP) prévoit que Sont adjoints au conseil national avec voix consultative trois médecins représentant les ministres de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail . […] qui ont voix consultative et sont nommés par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) et le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article L. 4132-9 du CSP, […] La règle posée au III de l'article L. 4124-7 du même code, […] en Guyane et à la Martinique et un membre représentant les médecins exerçant à la Réunion et à Mayotte. (…) / 3° Un membre de l'Académie nationale de médecine qui est désigné par ses collègues » ;