Entrée en vigueur le 27 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 8 () JORF 27 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4133-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-5 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] Par exploit en date du 25 avril 2014, M. Y a saisi ce tribunal Tribunal au visa des dispositions des articles L 4133-5 du Code de la Santé Publique, 1134 du Code Civil, et 1376 du Code civil aux fins de voir : […] Aux termes de ses écritures en réplique aux conclusions d'incident, M. Y indique avoir engagé une action en nullité de la clause de redevance excessive entachée de nullité absolue au regard de l'article L 4113-5 du Code de la santé publique appliqué en vertu du contrat d'exercice libéral verbal liant les parties et en conséquence agir en restitution de l'indu généré à due concurrence sur le fondement de l'article 1376 du code civil, la fraction des sommes payées et correspondant au coût réel des prestations de services par l'établissement demeurant acquise à la Clinique.
L5126-1 (M) Article 56 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] L6122-3 (M) Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4133-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-3 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4133-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-5 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-6 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-7 (T) Modifie Code de la santé publique - art. L4133-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, […]
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