Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 10
I à XX et XXII et XXIII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4133-1-1, Art. L4133-5, Art. L4133-6, Art. L4133-7, Art. L4236-5, Art. L4236-6, Art. L6155-2, Art. L6155-3, Art. L6155-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4133-1, Art. L4133-2, Art. L4133-3, Art. L4133-4, Sct. Titre II : Gestion des fonds du développement professionnel continu des professionnels de santé, Sct. Chapitre unique, Art. L4021-1
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-5, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L162-9
-Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4143-1, Art. L4143-2, Art. L4143-3, Art. L4143-4, Sct. Chapitre VI : Développement professionnel continu, Art. L4236-1, Art. L4236-2, Art. L4236-3, Art. L4236-4, Sct. Chapitre III : Développement professionnel continu, Art. L4153-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4242-1, Sct. Chapitre II : Développement professionnel continu, Art. L4382-1, Art. L4381-1
-Code de la sécurité sociale.
-Code de la santépublique, Art. L6155-1, Art. L6155-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-5-12
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L4153-2, Art. L4153-3, Art. L4153-4, Sct. Chapitre V : Développement professionnel continu
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986XXI.-Les conditions dans lesquelles s'opère, après la date d'entrée en vigueur du présent article, le transfert des biens et des droits et obligations contractés par l'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu font l'objet d'une convention entre ces deux organismes. Si, à cette date, l'exécution du budget de l'organisme gestionnaire conventionnel présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté est intégralement reversé aux caisses nationales d'assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 du même code. Si, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la convention entre les organismes n'a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d'opérer les opérations nécessaires au transfert.Art. 41
Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose à l'ensemble des professionnels de santé une obligation de développement professionnel continue. […]
Lire la suite…L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires impose à l'ensemble des professionnels de santé une obligation de développement professionnel continue. […]
Lire la suite…[…] – la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, introduit par l'article 59 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, […]
[…] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. NOTA: Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI (Date d'entrée en vigueur indéterminée). Article 41-1 En savoir plus sur cet article… Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 – art. 42 JORF 6 février 2007
L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) (JO no 167, 22 juill. 2009, texte no 1) a introduit dans le Code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé. Le but est de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d'évaluation des pratiques professionnelles.
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