Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 27 () JORF 10 mars 2004
[…] (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-25-1 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (AbD) Article 11 a modifié les […] L650-5 (Ab) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (AbD) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2-1 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] III. - Les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'ARS Guyane le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 4. […] B exerce illégalement la médecine, il lui appartient, en sa qualité de médecin, de saisir la juridiction compétente, prévue par les dispositions de l'article L. 4161-4 du code de la santé publique, ou les instances compétentes du conseil national de l'ordre des médecins, cette circonstance ne lui donnant pas intérêt à agir contre l'autorisation d'exercer délivrée à l'intéressé. […]
[…] il fait valoir en premier lieu, que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'en permettant à des ostéopathes de pratiquer des actes médicaux, […] dès lors que, contrairement aux prescriptions de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, […] le décret attaqué a méconnu tant les dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-7 du code de la santé publique définissant les conditions d'exercice de la profession de médecin que celles des articles L. 4161-1 et L. 4161-4 à L. 4161-6 dudit code sanctionnant pénalement l'exercice illégal de la profession médicale ; […] Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et notamment son article 75 ;
[…] Les syndicats professionnels invoquent à l'appui de leurs prétentions différents fondements juridiques, à savoir les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation protégeant les consommateurs, estimant que la société Santéclair s'est rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, les articles L. 4161-1 et suivants, L. 4161-4 et L. 4394-4 du code de la santé publique, faisant grief à la société Santéclair de faire un usage illégal des termes
. ⚖ Toute personne établissant un diagnostic médical ou un traitement sans être professionnel de santé s'expose à des poursuites pour exercice illégal de la médecine : 🔹 La provocation à l'abandon ou l'abstention de soin constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende 🔹 L'exercice illégal de la médecine constitue un délit punissable de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende Vous pouvez vous référez aux articles du : 📗 Code de la santé publique : Article L4161-1 / Article L4161-4 / Article L4162-1 / Article L4161-5 📕 Code pénal : Article 433-17 ℹ Cette
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