Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.




pendant 7 jours
Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]
Lire la suite…En l'espèce, le 2 août 2022 était publié, sur un site internet, un article intitulé « L'homosexualité, ses raisons », rédigé en réponse à une vidéo par laquelle un vidéaste entendait expliquer scientifiquement l'origine naturelle de l'homosexualité en établissant un parallèle avec la vie animale. […] L'auteur de l'article et le directeur de la publication étaient alors cités devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle (articles 29, […] visé aux articles 54-1, alinéa 2, de la loi de 1881 et 388 du code de procédure pénale, est d'une tout autre nature. […] La Cour rappelle le principe, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du code de procédure pénale. Il est fait grief à C D : — d'avoir à SAINT PAUL LES DAX (40), le 14 août 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'E F d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce de 0,50 mg par mitre d'E F, infraction prévue par l'article L.234-1 I, V du code de la route et réprimée par les articles L.234-1 I, L.234-2, L.224-12 du code de la route.
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Dans une SA, l'article L. 225-43 vise les administrateurs, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les représentants permanents des personnes morales administrateurs, ainsi que leurs proches. […] La Cour de cassation a validé la révocation d'un gérant qui avait maintenu le débit malgré les avertissements (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). À l'inverse, elle a approuvé une cour d'appel qui refusait la révocation d'un gérant dont le compte courant avait été irrégulièrement débiteur d'environ 20 000 euros. […] La première rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits de la prévention (articles 388 et 593 du Code de procédure pénale). […]
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