Article 388 du Code de procédure pénale
Article 387Article 388-1
Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 207

1. Compte courant débiteur : qui doit quoi ?
simonnetavocat.fr · 20 octobre 2026

Dans une SA, l'article L. 225-43 vise les administrateurs, le directeur général, les directeurs généraux délégués et les représentants permanents des personnes morales administrateurs, ainsi que leurs proches. […] La Cour de cassation a validé la révocation d'un gérant qui avait maintenu le débit malgré les avertissements (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). À l'inverse, elle a approuvé une cour d'appel qui refusait la révocation d'un gérant dont le compte courant avait été irrégulièrement débiteur d'environ 20 000 euros. […] La première rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits de la prévention (articles 388 et 593 du Code de procédure pénale). […]

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2. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]

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3. Infraction de presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification
cvs-avocats.com · 16 octobre 2026

En l'espèce, le 2 août 2022 était publié, sur un site internet, un article intitulé « L'homosexualité, ses raisons », rédigé en réponse à une vidéo par laquelle un vidéaste entendait expliquer scientifiquement l'origine naturelle de l'homosexualité en établissant un parallèle avec la vie animale. […] L'auteur de l'article et le directeur de la publication étaient alors cités devant le tribunal correctionnel du chef d'injure publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle (articles 29, […] visé aux articles 54-1, alinéa 2, de la loi de 1881 et 388 du code de procédure pénale, est d'une tout autre nature. […] La Cour rappelle le principe, […]

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2009, 08-86.924, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;

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2. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2008, n° 08/00167Confirmation

[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du code de procédure pénale. Il est fait grief à C D : — d'avoir à SAINT PAUL LES DAX (40), le 14 août 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'E F d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce de 0,50 mg par mitre d'E F, infraction prévue par l'article L.234-1 I, V du code de la route et réprimée par les articles L.234-1 I, L.234-2, L.224-12 du code de la route.

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2019, 18-80.222, InéditCassation partielle

[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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Document parlementaire • 0

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