Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi 75-701 1975-02-01 art. 8 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 23 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983
Modifié par : Loi 81-82 1982-02-02 art. 48 JORF 3 février 1981
Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation, soit par la convocation par procès-verbal, soit par la comparution immédiate, soit enfin par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction.
pendant 7 jours
Ce que la citation ou la convocation doit obligatoirement contenir Le socle est l'article 551 du code de procédure pénale. La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime ; elle indique le tribunal saisi, […] civilement responsable ou témoin — de la personne citée (art. 551, al. 2 et 3 CPP). […] Un second renvoi de droit, méconnu, complète ce dispositif : lorsque le délai entre la signification de la citation et l'audience est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandée en application de l'article 388-4 du code de procédure pénale, le tribunal est tenu, si le prévenu le demande, […]
Lire la suite…La définition de l'article 222-33-2-2 du Code pénal L'article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mars 2024, fixe les éléments constitutifs du harcèlement moral non spécifique. […] L'article 222-33-2-2 prévoit également, depuis la loi du 4 août 2014, deux modalités spécifiques au cyberharcèlement collectif. […] L'article 60-1-2 du Code de procédure pénale encadre, à peine de nullité, […] Ces réquisitions ne sont possibles que dans des cas limitativement énumérés. […] La citation directe devant le tribunal correctionnel, prévue à l'article 388 du Code de procédure pénale, permet à la victime de saisir directement la juridiction de jugement. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, 9, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle specialia generalibus derogant, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ;
[…] MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur FAISANDIER, Substitut Général. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DAX a été saisi en vertu d'une citation à prévenu en application de l'article 388 du code de procédure pénale. Il est fait grief à C D : — d'avoir à SAINT PAUL LES DAX (40), le 14 août 2004, conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,8 gramme pour mille, ou par la présence dans l'E F d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à 0,40 mg par litre, en l'espèce de 0,50 mg par mitre d'E F,
[…] Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
L'élargissement du périmètre de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 Aux termes de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'alinéa 4 de l'article 33 aggrave cette infraction lorsqu'elle est commise « à raison de l'orientation sexuelle ». […] L'article 54-1 de la loi de 1881 et l'article 388 du code de procédure pénale : un double fondement pour une obligation nouvelle La construction adoptée par la chambre criminelle le 9 juin 2026 repose sur deux textes. […] Le premier, l'article 54-1, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, […]
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