Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 112-1 du code pénal, des articles L. 4161-1, L. 4161-5 du code de la santé publique, de l'arrêté du 6 janvier 1962, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 4113-3 et L. 4163-5 du code de la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] * EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN, depuis le 16/04/2004, à Lautrec, infraction prévue par les articles L.4161-5 AL.1, L.4161-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4161-5 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique * EXERCICE DE LA MEDECINE SOUS UN PSEUDONYME, depuis le 16/04/2004, à Lautrec, infraction prévue par les articles L.4113-3, L.4163-5 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4163-5 AL.1 du Code de la santé publique
[…] 5. Aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : « L'action disciplinaire contre un médecin (…) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, […] alors que l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a relevé que 24 de ces 28 produits correspondaient à la qualification de produits pharmaceutiques par présentation au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 4127-75 du code de la santé publique : « Conformément à l'article L. 4163-5, […]
L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3819-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-10 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-2 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4163-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4163-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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