Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (V)
Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen.
[…] certificat ou autre titre mentionnés aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5 ; / 2° Etre de nationalité française, citoyen andorran, […] M. B…, né en 1990, de nationalité algérienne, est titulaire depuis décembre 2021 d'un diplôme roumain (de l'université de médecine et de pharmacie de Timisoara) qui bénéficie de la reconnaissance prévue par l'article L. 4221-4 du code de la santé publique, pris pour la transposition de la directive 2005/36 du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (arts 44 et 45 qui fixent le socle commun). […] En application de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, « Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, […]
Lire la suite…[…] les articles L4111-2 et L4221-12 du Code de la santé publique, […] L'instruction rappelle que le Président de la République a affirmé le 16 janvier 2024 son souhait de sécuriser la situation des PADHUE. […] Arrêté du 9 février 2024 modifiant l'arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R6134-2 du Code de la santé publique. […] des pharmaciens et des médecins à diplômes européens ou à diplômes hors Union Européenne (14 février 2023). […] Arrêté du 22 novembre 2021 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice pouvant être délivrées en application des dispositions du 1 Bis de l'article L4111-2 et de l'article L4111-2 et de l'article L4221-9 du CSP. […]
Lire la suite…[…] en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, livré à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie en l'espèce et notamment, en produisant et commercialisant des produits qualifiés de médicaments sans être titulaire de diplôme de pharmacien J 000176, infraction prévue par les articles L.4223-1 AL.1, L.4211-1, L.4221-1, L.4221-2, L.4221-3, […] L.4221-5, L.4221-7, L.4221-9, L.4221-11, L.4221-12, […] L.4221-14-2, L.4221-16, L.4222-9 C.SANTE.P et réprimée par l'article L.4223-1 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique […] L4223-1, L4211, L4221-1 à L4221-5, L4221-7, L4221-9, L4221-11, L4221-12, […] 4221-2 à L. 4221-5;
[…] 2.Aux termes de l'article L. 4221-1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / 1° De recevoir une formation ou de suivre un entraînement ; […] / 4° De participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ; / 5° De servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 4221-7 à L. 4221-9 ; / 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article. « . […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la profession de pharmacien des ressortissants d'un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. » ; […]