Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution.
Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.
[…] de l'absence d'accord de l'indivision pour les travaux envisagés sont inopérants, les décisions des associations foncières urbaines ne sont soumises qu'à une majorité qualifiée et non à l'unanimité en application de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation et la décision d'exécuter les travaux est définitive ; les demandeurs sont, pour les mêmes raisons, […] — bien que la créance ne soit pas de nature fiscale, son recouvrement se fait comme en matière fiscale en application de l'article L. 322-9-2 du code de l'urbanisme et il appartenait à l'administration de procéder à l'envoi préalable d'une lettre de rappel conformément à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ; […] 2
[…] Lecture du 9 février 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-9-2 du code de l'urbanisme : « Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes. – Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'A Y-B, à l'AFUA Les jardins de Sérignan, au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault et à la directrice régionale des finances publiques. […] L. […]
[…] La résidence Horizon 90 et la résidence Le Clos de [Localité 20] sont respectivement situées [Adresse 2] et [Adresse 1], au sein de ce quartier. […] Au préalable, il convient de préciser qu'aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, […] Pour ces derniers, il est précisé qu'ils pourront, le cas échéant, être représentés à l'assemblée générale de l'AFUL dans les conditions fixées par l'article L322-9-2 du code de l'urbanisme. […] Il est précisé à l'acte de vente qu'avant d'être dénommée AN [Cadastre 11], cette parcelle a été dénommée AN [Cadastre 4] puis AN [Cadastre 7], puis AN [Cadastre 9] puis AN [Cadastre 10].
[…] Code de l'urbanisme - art. […] L314- 9 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L314- 9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322 -4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 […]
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