Article L322-9-2 du Code de l'urbanisme
Article L322-9-1Article L322-9-3
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 21 (V) JORF 19 juillet 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Code de l'urbanisme - art. […] L314- 9 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L314- 9 (V) Article 18 a modifié les dispositions suivantes. […] Les dispositions de l'article L. 322 -4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 -2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L322 […]

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Décisions • 7

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 13 novembre 2006, 04NC01091, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) de rejeter les demandes présentées par M. Jean-Michel X…, M. Bernard X…, M me Marie-France X… et M. Patrice X… devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; […] L. 322-3 du code de l'expropriation et la décision d'exécuter les travaux est définitive ; les demandeurs sont, pour les mêmes raisons, forclos à invoquer l'article 17 de la loi du 21 juin 1965 ; […] — bien que la créance ne soit pas de nature fiscale, son recouvrement se fait comme en matière fiscale en application de l'article L. 322-9-2 du code de l'urbanisme et il appartenait à l'administration de procéder à l'envoi préalable d'une lettre de rappel conformément à l'article L. 255 du livre des procédures fiscales ;

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 9 février 2010, n° 0900454Annulation

[…] Lecture du 9 février 2010 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-9-2 du code de l'urbanisme : « Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes. – Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'A Y-B, à l'AFUA Les jardins de Sérignan, au préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault et à la directrice régionale des finances publiques. […] L. […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 9 novembre 2022, n° 18/27570Confirmation

[…] En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; […] Au préalable, il convient de préciser qu'aux termes de l'article L322-1 du code de l'urbanisme, […] Pour ces derniers, il est précisé qu'ils pourront, le cas échéant, être représentés à l'assemblée générale de l'AFUL dans les conditions fixées par l'article L322-9-2 du code de l'urbanisme. […] Il est précisé à l'acte de vente qu'avant d'être dénommée AN [Cadastre 11], cette parcelle a été dénommée AN [Cadastre 4] puis AN [Cadastre 7], puis AN [Cadastre 9] puis AN [Cadastre 10].

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Document parlementaire • 0

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