Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Article L4221-14-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 56 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Après comparaison entre la formation suivie par le demandeur et les exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432 CEE du Conseil du 16 septembre 1985 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, exiger que l'intéressé justifie d'une expérience professionnelle d'une durée de six mois à trois ans, acquise de manière effective et licite à temps plein ou à temps partiel pour la même durée dans l'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que les activités exercées soient réglementées dans lesdits Etats.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6212-1 du code de la santé publique : « Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale ». […] Aux termes de l'article L. 6213-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Un biologiste médical est, au sens du présent livre : / 1° Soit un médecin titulaire de l'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1, ou un pharmacien titulaire de l'un des titres de formation mentionnés aux articles L. 4221-2, L. 4221-4 et L. 4221-5, […] L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 () « . […]
Lire la suite…- Impôt·
- Biologie·
- Bénéfices non commerciaux·
- Pharmacien·
- Revenu·
- Administration·
- Profession libérale·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Gestion
[…] 4.Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4111-14: « Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. () ». […] L. 4141-3-1, L. 4151-5-1 et L. 4221-14-1 du code de la santé publique : 16. […]
Lire la suite…- Gériatrie·
- Lettonie·
- Spécialité·
- Formation·
- Profession·
- Santé·
- Autorisation·
- Commission·
- Etats membres·
- Fonction publique hospitalière
3. Cour administrative d'appel de Paris, 8e chambre, 4 juillet 2019, n° 18PA02127
[…] En dernier lieu, en vertu de l'article R. 4111-14 du code de la santé publique, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'exercice prévue au II de l'article L. 4111-2 du même code est le ministre chargé de la santé. Cet article dispose en outre que les demandes d'autorisation d'exercice sont adressées au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. L'article 2 du décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre national de gestion dispose que : « Le directeur général du centre national de gestion assure, […] L. 4111-4, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, […]
Lire la suite…- Pédiatrie·
- Santé publique·
- Fonction publique hospitalière·
- Etats membres·
- Profession·
- Spécialité·
- Gestion·
- Médecine·
- Reconnaissance·
- Roumanie
Les dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique prévoient une procédure spécifique d'autorisation d'exercer pour les pharmaciens titulaires de ces diplômes. En effet, pour obtenir l'équivalence nécessaire afin de s'inscrire au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, les postulants doivent effectuer un stage d'une durée de six mois dans un centre hospitalier agréé, sur un poste de praticien attaché associé, c'est-à-dire sur un poste dont le statut suppose une rémunération.
Lire la suite…