Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 15
En cas d'urgence, lorsque la poursuite par un pharmacien de son exercice expose les patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel saisit sans délai de sa décision le conseil régional ou le conseil central compétent de l'ordre des pharmaciens. Celui-ci statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le conseil national qui statue dans un délai de deux mois. A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe également le représentant de l'Etat dans le département et les organismes d'assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision.
Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel peut à tout moment mettre fin à la suspension qu'il a prononcée lorsqu'il constate la cessation du danger. Il en informe le conseil régional ou le conseil central compétent, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département et les organismes d'assurance maladie.
Le pharmacien dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique relatif aux professions de santé. L'article L. 4113-14 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la procédure qui y est prévue, […] chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont été codifiées dans l'article L. 4113-14 du code de la santé publique tandis que celles relatives aux pharmaciens l'ont été dans l'article L. 4221-18 du même code. […] L'avant-dernier alinéa des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 susvisés prévoit que les modalités d'application desdits articles sont définies par un décret en Conseil d'État. […]
Lire la suite…AFFAIRE A Document n°412-R LE RAPPORTEUR Le 20 juin 2007, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté a déposé plainte à l'encontre de Mme A pour avoir manqué aux obligations fixées aux articles R. 4235-11, R. 4235-14, […] R. 4235-61, R.4235-64 et R.4235-62 du code de la santé publique — ANNEXE I. […] 21 juin 2007, le courrier correspondant. […] L, […] Par contre, l'évolution de la tenue de l'officine fera l'objet d'un suivi particulier de la part de l'inspection régionale de la pharmacie. » ANNEXE II. […] II - APPLICATION DE LA PROCEDURE D'URGENCE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 4221-18 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Parallèlement à la procédure disciplinaire, le préfet du …, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré le 18 mars 2009, le mémoire produit pour M. A par M e Duguet, avocat, concluant aux mêmes fins que sa requête ; […] Vu le décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code ;
[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2014 en audience publique devant : […] Après une saisine de l'ordre national des pharmaciens au titre des dispositions de l'article R 4221-15 du code de la santé publique, et de l'agence régionale de la santé sur le fondement des dispositions de l'article L4221-18 du code de la santé publique, […] — constater que l'Agence régionale de santé l'a déclaré apte à exercer ses fonctions au regard des dispositions de l'article L 4221-18 du code de la santé publique et que l'ordre des pharmaciens a conclu à l'inexistence de motifs de nature à justifier une mesure d'interdiction par application des dispositions de l'article R 4221-15 du code de la santé publique, […] L M
[…] Sur requête de Mme [K] en date du 12 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Caen a désigné la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [L] [D] [J], comme mandataire ad hoc de la Pharmacie Le comptoir naturel puis, suivant ordonnance du 31 janvier 2023, comme administrateur provisoire. Le 6 mars 2023, l'Agence régionale de santé a ordonné une suspension de l'exercice de la profession de pharmacien à l'égard de M. [H] pour une durée de cinq mois en application de l'article L. 4221-18 du code de la santé publique.
N° 495309 Mme C... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 9 septembre 2024 Lecture du 18 septembre 2024 CONCLUSIONS M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. […] 61-1 de la Constitution, cons. 21. 4 Il s'applique aussi aux auxiliaires médicaux (infirmiers, […] L. 4321-19 et L. 4322-12 du CSP), Enfin, un dispositif quasi-identique existe pour les pharmaciens ((Article L. 4221-18 du CSP) et par renvoi, […]
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