Article L4221-18 du Code de la santé publique
Article L4221-16-2Article L4221-19
Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 15

Commentaires • 5

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°495309
Conclusions du rapporteur public · 18 septembre 2024

N° 495309 Mme C... 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 9 septembre 2024 Lecture du 18 septembre 2024 CONCLUSIONS M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public La cour administrative d'appel de Lyon vous a transmis le 20 juin dernier une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme C... et relative aux dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique. […] 61-1 de la Constitution, cons. 21. 4 Il s'applique aussi aux auxiliaires médicaux (infirmiers, […] L. 4321-19 et L. 4322-12 du CSP), Enfin, un dispositif quasi-identique existe pour les pharmaciens ((Article L. 4221-18 du CSP) et par renvoi, […]

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2. Professions De Santé - Réglementation - Droit D'Exercer. Suspension
M. Gonnot François-Michel · Questions parlementaires · 15 juin 2004

François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'application de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique relatif aux professions de santé. L'article L. 4113-14 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les modalités d'application de la procédure qui y est prévue, […] chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont été codifiées dans l'article L. 4113-14 du code de la santé publique tandis que celles relatives aux pharmaciens l'ont été dans l'article L. 4221-18 du même code. […] L'avant-dernier alinéa des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 susvisés prévoit que les modalités d'application desdits articles sont définies par un décret en Conseil d'État. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L145-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. L4221-18 (M) Article 64 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] L3111-9 (M) Article 104 Les dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique sont applicables aux personnes visées à l'article L. 3111-4 du même code qui ont été vaccinées contre l'hépatite B avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. […] 36 ; - les I, […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Rennes, 31 mars 2009, n° 09601Annulation

[…] Vu, enregistré le 18 mars 2009, le mémoire produit pour M. A par M e Duguet, avocat, concluant aux mêmes fins que sa requête ; […] Vu le décret n° 2004-1445 du 23 décembre 2004 relatif à la suspension d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste, d'une sage-femme ou d'un pharmacien et pris pour l'application des articles L. 4113-14 et L. 4221-18 du code de la santé publique et modifiant ce code ;

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 10 juillet 2014, n° 14/06125

[…] Après une saisine de l'ordre national des pharmaciens au titre des dispositions de l'article R 4221-15 du code de la santé publique, et de l'agence régionale de la santé sur le fondement des dispositions de l'article L4221-18 du code de la santé publique, […] de l'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et des articles L 6213-7 et suivants et R 6212-86 du code de la Santé Publique. […] — constater que l'Agence régionale de santé l'a déclaré apte à exercer ses fonctions au regard des dispositions de l'article L 4221-18 du code de la santé publique et que l'ordre des pharmaciens a conclu à l'inexistence de motifs de nature à justifier une mesure d'interdiction par application des dispositions de l'article R 4221-15 du code de la santé publique,

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3. Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 28 mars 2024, n° 23/02136Irrecevabilité

[…] Sur requête de Mme [K] en date du 12 janvier 2023, le président du tribunal de commerce de Caen a désigné la SELARL Trajectoire, prise en la personne de Me [L] [D] [J], comme mandataire ad hoc de la Pharmacie Le comptoir naturel puis, suivant ordonnance du 31 janvier 2023, comme administrateur provisoire. Le 6 mars 2023, l'Agence régionale de santé a ordonné une suspension de l'exercice de la profession de pharmacien à l'égard de M. [H] pour une durée de cinq mois en application de l'article L. 4221-18 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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