Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4223-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 165
L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L. 4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l' article 433-17 du code pénal .
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une période de cinq ans au plus de l'établissement dans lequel l'infraction a été commise.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Le non-respect des dispositions de l'article L. 4221-14 est assimilé à une usurpation du titre de pharmacien.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 4223-1 du code de la santé publique : “Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie est puni d'un an d'emprisonnement et… d'amende” ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L 4223-2 de ce code : “Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des mêmes articles, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement” ; et qu'aux termes de l'article L 5411-2 du même code : “… Le procureur est préalablement informé… les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur établissement …” ;
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[…] prononcer la nullité des marques françaises LE COMPTOIR DU PHARMACIEN n° 02 3 158 122 et LE COMPTOIR DU PHARMACIEN n° 02 3 170 292 en application des articles L.711-3 et L.714-3 du code de propriété intellectuelle, ordonner leur radiation du registre national des marques aux frais de la société Financière Batteur, […] L. 121-6, L.213-1 du Code de la consommation, des articles L.4221 -1, L.4223-2 et L.4223-S du Code de la santé publique, […] c'est en vain que les sociétés défenderesses soutiennent que ce titre est réservé aux seules personnes physiques, l'article L4223-2 prévoyant qu'une personne morale puisse commettre le délit d'usurpation du titre de pharmacien. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 12 janvier 2023, n° 2004415
[…] 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté préfectoral contesté est fondé sur les dispositions de l'article L. 3422-1 du code de la santé publique, qui permettent de prononcer la fermeture administrative d'un établissement lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite en application notamment de l'article L. 4223-1 du code de la santé publique ;
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