Entrée en vigueur le 27 août 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 () JORF 27 août 2005
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 2 et 10 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Equilibre attitude coupable d'exercice illégal de la pharmacie, l'a condamnée à la peine de 5 000 euros d'amende, et à payer au CNOP la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome, L. 5111-1, L. 4223-1, L. 4211- 1, L. 4221-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 4223-1 et L. 4223-3 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] courant 1995-1996 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.4223-1, L.4211-1, L.4221-1 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.4223-1, L.4223-3 AL.1 du Code de la santé publique – de COMPLICITE DE FONCTIONNEMENT SANS AUTORISATION D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, courant 1995-1996 , sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.6214-2 AL.1, […] Y… et de M me X… épouse E…, la publication de l'arrêt dans le « Moniteur des Pharmacies », le coût de la publication ne pouvant excéder 2 280 euros HT, et de condamner les prévenus à lui verser la somme de 3 800 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. […]
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 4212-8, al. 2 et 3 (réglementation du monopole des pharmaciens) – L. 4223-3 (exercice illicite de la profession de pharmacien) – L. 5421-7 (règlementation générale des activités portant sur les médicaments à usage humain) – Art. L. 5423-7, CSP (réglementation de la fabrication et de la distribution en gros de médicaments à usage humain) – Art. L. 5424-19, […]
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