Article L4232-15-1 du Code de la santé publique
Article L4232-15Article L4232-16
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8

Commentaires • 2

1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 98 - Recevabilité de l'appel, n° 239-D
Rapport du rapporteur

E rappelait que Mme X étant le gérant de la PUI, Mme Y n'étant que son adjointe, elle est la première responsable de la présence pharmaceutique visée à l'article R. 4235-50 du code de la santé publique. Par son absentéisme, elle enfreint donc les articles L. 51.26-5, R. 5126-14, R. 5126-37, […] en opposition avec la définition du rôle du rapporteur figurant en dernière phrase de l'article R. 4234-4 du code de la santé publique : « Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits. » L'élaboration de ce rapport ne constituant pas une étape contradictoire au cours de l'action disciplinaire, les observations du plaignant […] L. 4232-15-1 du code de la santé publique, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L3114-6 (V) Crée Code de la santé publique - art. L3114-7 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-19 (M) Article 15 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4231-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4232-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4232-15-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4232-16 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4232-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art.

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