Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 124 (V) JORF 11 août 2004
[…] L'ONP et ses conseils sont régis par le code de la santé publique français (ci-après le « CSP ») qui précise en son article L 4231-1 ce qui suit : […] Il en ressort, notamment, que l'ONP établit et tient à jour le tableau national des pharmaciens (ci-après le « tableau »), l'inscription à celui-ci étant une condition légale préalable à l'exercice d'une activité liée à la profession de pharmacien (articles L 4221-1, L 4232-3 et L 4232-16 du CSP). […] 16 sur 60 27/03/2019 à 19:06
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 4232-1, L. 4232-3 et L. 4232-16 du code de la santé publique, le Conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens établit et tient à jour le tableau de l'ordre de cette section, qui regroupe les pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale publics et privés ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 4222-2 et L. 4232-16 que le changement d'activité professionnelle d'un pharmacien n'entraîne sa radiation du tableau, suivie d'une nouvelle procédure d'inscription, que lorsque ce changement oblige à l'inscription à un nouveau tableau, […]
[…] et 198 881,38 euros à la SELAS MSR du Stade, avec intérêts à compter du 16 novembre 2020 et capitalisation ; […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En vertu des dispositions des articles L. 4232-1 et L. 4232-16 du code de la santé publique, les attributions du conseil régional de l'ordre des pharmaciens relèvent en Martinique de la compétence du conseil central de la section E de l'ordre national des pharmaciens, représentant l'ensemble des pharmaciens exerçant dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et constitué, […]
L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4231-4 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4232-1 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4232-15-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4232-16 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4232-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4232-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4232-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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