Article 124 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Article 124 de la Loi n° 2004-806 du 9 août 2004

Article 123

Article 125

Entrée en vigueur le 11 août 2004

I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Les dispositions du présent article, à l'exception du H, entreront en vigueur à la proclamation des résultats des élections ordinales de 2005.

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1. Dossier documentaire - Décision n° 2014-457 QPC, Madame Valérie C., épouse D. [Composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière…

Conseil Constitutionnel · 20 mars 2015

[…] ................................................................................................................................. 12 9. Version issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Article 62 ............................. 13 - Article L4231-4 ................................................................................................................................. 13 C. […] Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. […] - Article L. 4234-7 Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 124 […]

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