Entrée en vigueur le 18 février 2017
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 13
Les sanctions prononcées par les chambres de discipline des conseils régionaux de la section A et par celles des conseils centraux des sections B, C, D, E, G et H sont susceptibles d'appel devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
L'appel est suspensif.
[…] Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4233-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4234 -4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4234 -7 (M) Article 125 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4234 […]
Lire la suite…L. 233-3). […] L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […] L34-2 al. 2). […] L. 4234-1). […]
Lire la suite…[…] CHAMBRE DE DISCIPLINE conformément aux dispositions de l'article L 4234-3 du Code de la Santé Publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MUNIER, Président de […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L 4234-7 du Code de la Santé Publique, cette décision est susceptible d'appel devant le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS dans le mois qui suit sa notification. L'appel doit être motivé.
[…] ARDENNE. Monsieur R. a été désigné rapporteur et après avoir entendu M. A et plusieurs confrères le 4 juin 2004 a établi son rapport tel que prévu à l'article R 4234-4 ( ancien R 5019) du Code de la Santé Publique. […] Dit qu'en vertu de l'art L 4234-7 du Code de la Santé Publique, la présente décision est susceptible d'appel devant le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens dans le mois suivant sa notification.
[…] CHAMBRE DE DISCIPLINE conformément aux dispositions de l'article L 4234-3 du Code de la Santé Publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre MUNIER, Président de […] Vu l'article L 4443-4 du Code de la Santé Publique […] Aux termes du dernier alinéa de l'article L 4234-7 du Code de la Santé Publique, cette décision est susceptible d'appel devant le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS dans le mois qui suit sa notification. L'appel doit être motivé.
L'article L. 4234-7 du CSP prévoit tout d'abord qu'il juge en appel des sanctions prononcées par les conseils régionaux ou centraux. […] les représentants de l'État mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances ». Cet article implique que les représentants des deux ministres ne siègent pas au sein du conseil national de l'ordre des pharmaciens constitué en chambre disciplinaire dès lors que les poursuites ont été engagées par l'État lui-même. […] au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique. […] En effet, […]
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