Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles :
1° Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel pharmaceutique continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission scientifique indépendante, enregistre l'ensemble des organismes concourant à l'offre de développement professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique indépendante.
L4133-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4133-8 (Ab) Crée Code de la santé publique - art. L4236-1 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-3 (M) Crée Code de la santé publique - art. L4236-4 (T) Crée Code de la santé publique - art. […] L6155-2 (M) Crée Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […]
Lire la suite…L1321-2 (M) Article 60 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L. 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1321-10 (M) Article 65 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L4236-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4236-4 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-5 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4236-6 (V) Article 101 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […]
Lire la suite…[…] développement professionnel continu. / L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession. / Les modalités d'application du présent article (…) sont fixées par voie réglementaire » ; […] qui modifie l'article R. 4021-9 du code de la santé publique , […] R. 4236 -8 et R. 4382-8 du même code, […] que l'article L . 4021-1 du code de la santé publique , […] que si les articles L . 4133- 2 , […] L. 4236-2 et L . 4153- 2 […]
[…] Considérant, en septième lieu, que les articles L. 4133-2, L. 4143-2, L. 4236-2 et L. 4153-2 du code de la santé publique, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, renvoient chacun à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les modalités selon lesquelles l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance les programmes et actions prioritaires de développement professionnel continu des médecins, […] R. 4143-8, R. 4153-8, R. 4236-8 et R. 4382-8 du même code, afin de limiter à un simple concours le financement des programmes de développement professionnel continu des professionnels de santé assuré par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ; […]
[…] au titre desquels figurent notamment : les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R. 141-1, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale ; […] les médecins et les vétérinaires exerçant des contrôles dans le cadre de la lutte contre le dopage ; les médecins coordonnateurs mentionnés à l'article L. 3711-1 du code de la santé publique et intervenant dans le cadre d'une injonction de soins ; les praticiens agréés-maîtres de stage des universités ; […] L. 4143-2, L. 4153-2 et L. 4236-2 du code de la santé publique et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ; […]
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