Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] 3. Pour rejeter la demande d'indemnisation présentée par M me B… au regard des préjudices résultant d'une myofasciite à macrophages qu'elle imputait à une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, l'ONIAM, […] à la date alléguée des injections, de la profession de préparatrice dans une officine de pharmacie privée, qui n'est pas au nombre des établissements où les personnels doivent être obligatoirement vaccinés en application des dispositions de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique et de l'arrêté du 15 mars 1991 modifié. […] 9. L'article L. 4241-1 du code de la santé publique dispose, […] Et l'article L. 4241-3 ajoute que : « Les préparateurs en pharmacie ne peuvent, en aucun cas, […]
[…] l'absence, durant 3 jours, de M. X, pharmacien titulaire, ayant laissé son officine ouverte sans se faire remplacer par un pharmacien, et ne permettant ainsi pas la préparation des médicaments par un pharmacien ou sous sa surveillance directe en toutes circonstances, ce qui contrevient aux dispositions des articles L. 5125-15, L. 5125-16, R. 4235-12, R. 4235-13, R. 4235-50 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; subséquemment, cette absence intentionnelle de 3 jours annoncée par le pharmacien titulaire conduit à positionner les préparatrices de l'officine en situation irrégulière au regard des articles L. 4223-1, L. 4241-1 et L. 4241-3 qui, notamment :
[…] — a annulé l'avertissement infligé à C Z le 3 février 2011, […] — Article L 4241-3 du même code : les préparateurs en X ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la personne du pharmacien quant aux prérogatives attachées au diplôme de pharmacien (s'agissant des préparations et des ventes dont la liste est dressée par l'article L 4211-1 du même code) et quant à la propriété des officines. […] en sa qualité de préparatrice, au regard des principes énoncés par les dispositions combinées des articles L 4211-1 et L 4241-1 du code de la santé publique, pour n'avoir pas su « donner l'équivalent du produit Adiaril à un client », invité à revenir le lendemain, […]
Il était fait grief à Mme X d'avoir enfreint les articles L. 5125-21 et R. 4235-50 du code de la santé publique concernant l'ouverture au public de l'officine en l'absence de tout pharmacien et, corrélativement, les articles L. 5125-20, L. 4241-1, […]
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