Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9
Peut également exercer la profession de préparateur en pharmacie toute personne ayant obtenu une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis d'une commission, comprenant notamment des professionnels, dont la composition est fixée par décret.
[…] Code de la santé publique - art. L1321-4 (M) Article 61 L'article L . 1321-5 du code de la santé publique est abrogé. Article 62 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L1132-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1133-9 (M) Article 112 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4241 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail alors en vigueur : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu (…) » ; […] la réalité de ce motif ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique : « Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre » ; que l'article L. 4241-6 du même code dispose : « Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4241-4 du code de la santé publique : Est qualifiée préparateur en pharmacie toute personne titulaire du brevet professionnel institué au présent chapitre ; que l'article L. 4241-6 du même code dispose : Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant les représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] ouverture de l'officine au public en l'absence de pharmacien, modalités de remplacement du seul pharmacien titulaire non-conformes, embauche d'une préparatrice en pharmacie sans diplôme ou titre requis pour être embauchée en cette qualité, en infraction aux dispositions des articles L4241-4 et L4241-6 du code de la santé publique, nombre de pharmaciens adjoints insuffisant au regard du chiffres d'affaires, absence d'emplacement adapté et réservé à l'exécution et au contrôle des préparations magistrales et officinales, […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-4, L.4241-6, L.5125-20, L.512521, R.4235-12, R.4235-50, […] R.5125-9, R.5125-10, R.5125-39, R.5132-6 et R.5132-9
Pour aller plus loin : article L. 4241-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4241-4 et L. 4241-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4241-3 du Code de la santé publique. […]
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