Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9
Les conditions de délivrance des diplômes, des certificats et des titres mentionnés à l'article L. 4241-4 sont fixées par voie réglementaire.
La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique. Cette commission est également compétente pour l'application des articles L. 4241-7, L. 4241-11, L. 4241-14 et L. 4241-16 du code de la santé publique. […] La commission est composée de sept membres représentant les pharmaciens, neuf membres représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, deux personnalités qualifiées, ainsi que trois représentants institutionnels, en vertu des articles D. 4241-21 et D. 4241-22 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…La commission instituée par l'article L. 4241-5 du code de la santé publique possède une triple compétence : elle émet un avis sur les dispositions réglementant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie et sur les demandes d'autorisation d'exercice présentées par les préparateurs en pharmacie ressortissants de l'Union européenne dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. […] La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, […] en vertu des articles D. 4241-21 et D. 4241-22 du code de la santé publique.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Annecy Genevois une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon l'article 3 du décret du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " I. _ Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique (…) « . L'article 5 du même décret précise que : » I. _ Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie d'un concours sur titres ouvert, […] après avis de la commission prévue à l'article L. 4241-5 (…) ". […]
La commission chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie est mentionnée à l'article L. 4241-5 du code de la santé publique. Elle a également pour mission d'examiner les demandes d'autorisation d'exercice présentées par les ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, dans le cadre de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En 2014, la commission s'est réunie à deux reprises.
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