Article L4242-1 du Code de la santé publique

Article L4241-18

Article L4243-1

Entrée en vigueur le 30 avril 2012

Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres à leur secteur d'activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 30 avril 2012
Modifié par :	LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 59 (VD)

Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
Abrogé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)

4 textes citent l'article

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NOTA

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.

Commentaires • 4

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1. Libertés et responsabilités locales (Articles 118 à 203)Accès limité

Le Moniteur · 27 août 2004

2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 215 - Droits de la défense, n° 505-D

Rapport du rapporteur

[…] 36 HT Désormais, nous ne procédons plus au tri récupérable / destructible : tout est envoyé à la destruction ... » La plainte du directeur régional des affaires sanitaires et sociales vise des infractions aux articles L 213-1 et suivants du code de la consommation et L 4242-2, R 4235-10, R 4235-12 et R 5132-10 du code de la santé publique. […] Sur le fond, […] De même, le fait de détenir au fond d'un placard du laboratoire des « fleurs de Bach » ne saurait être constitutif d'une infraction à l'article R 4235-10 du même code. […] Celui-ci confirmait la recevabilité de sa plainte qui visait bien les articles des codes de la santé publique et de la consommation auxquels Mme A avait contrevenu. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

-Les dispositions de l'article L. 4002-1 du code de la santé publique sont applicables aux psychothérapeutes. […]

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Décisions • 16

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 466 - Tenue de l'officine, 6 octobre 2014, n° 2024-D

[…] Si le décret d'application relatifs aux dispositions des articles L. 4236-1 et L. 4242-1 du code de la santé publique n'était pas encore en vigueur au moment des faits, […] A fait valoir que le rapport d'inspection vise les articles L.4236-1 et L.4242-1 du code de la santé publique relatifs notamment au développement professionnel pharmaceutique continu et que le décret d'application mettant en place ce nouveau dispositif n'était pas encore en vigueur au moment de l'inspection de sa pharmacie ; qu'aux termes de l'article R.4235-11 du code de la santé publique « les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs connaissances », […]

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 256 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 17 décembre 2007, n° 601-D

[…] Téléphone : 01.56.21.34.34 – Fax : 01.56.21.3489 1 […] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 4242-1, L 4242-2 L 5125-20, L 512521, L. 5424-6, L. 5424-14, R 5015-2, R. 5015-3, R 5015-8, R 5015-12, R 5015-13, R 5015-50, R 5015-53, R 5015-55, R 5144-28, R 5193, R 5196, R 5198, R 5213, R. 5214 et R 5217 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits ;

3. Ordre national des pharmaciens, 28 juin 2005, n° 504

[…] Vu l'article L.4443-4 du Code de la Santé Publique Rejette les conclusions de nullité déposées par Madame A Déclare recevables les poursuites exercées par le DRASS Déclare Madame A coupable des infractions aux articles L.213-1 et suivants du Code de la Consommation, L.[…] et L.4242-2, R.4243-2, R.4235-12, R.[…] et R.5132-10 du Code de la Santé Publique Prononce en répression une

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