Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre IV : Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre III : Dispositions pénales
Article L4243-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 67
L'usage sans droit de la qualité de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent l'amende prévue à l'article 433-17 du code pénal suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines prévues aux 2° à 4° de l'article 433-25 du même code.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Rhône-Alpes et enregistré comme ci-dessus le 14 février 2008 ; le plaignant faisait savoir que les précédentes écritures de M. A n'apportaient aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4243-2 ; L. 5125-32 ; L. 5132-8 ; L. 5424-2; L. 5432-1 ; R. 4235-12 ; R. 4235-48 ; R. 4235-55 ; R 5125-10 ; R. 5125-45 ; R. 5132-9 ; R. 5132-10 ; R. 5132-12 ; R. 5132-26 ; R. 5132-27 ; R. 5132-80 ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Préparation des doses à administrer·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Rhône-alpes·
- Délivrance·
- Conseil régional·
- Traitement
[…] Vu le courrier en date du 15 mai 2006 par lequel le plaignant faisait savoir qu'il ne jugeait pas utile de produire de nouvelles écritures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4241-1, L.4241-4, L4243-1. L.4243-2, L.5421-6, R.4235-8, R.42354 1, R.423542, R.4235-13, 8.423516, R,423520, R.5121-186, et R.5121l95 ; Après avoir entendu le rapport de M me R ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Mauvaise organisation de l'officine·
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
- Pharmacien inspecteur assermenté·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Antécédents disciplinaires·
- Médicament dérivé du sang·
- Stockage des produits·
- Locaux de l'officine·
- Tenue de l'officine
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 184 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 1 juillet 2008, n° 435-D
[…] Rhône-Alpes et enregistré comme ci-dessus le 14 février 2008 ; le plaignant faisait savoir que les précédentes écritures de M. A n'apportaient aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 4243-2 ; L. 5125-32 ; L. 5132-8 ; L. 5424-2; L. 5432-1 ; R. 4235-12 ; R. 4235-48 ; R. 4235-55 ; R 5125-10 ; R. 5125-45 ; R. 5132-9 ; R. 5132-10 ; R. 5132-12 ; R. 5132-26 ; R. 5132-27 ; R. 5132-80 ;
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Préparation des doses à administrer·
- Tenue de l'officine·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Rhône-alpes·
- Délivrance·
- Conseil régional·
- Traitement