Article L4311-14 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 22 juin 2000

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Décision1

[…] induisant une perte de patientèle, et enfin, qu'elle pourrait impacter la continuité des soins et isoler certains patients vulnérables et ce, étant noté que l'article L. 4311-14 du code de la santé publique, applicable aux professionnels médicaux, prévoit expressément que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures, […] infirmier, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] sur le fondement de l'article L. 4311-26 du code de la santé publique. […] Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'antépénultième alinéa de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, applicable aux médecins, […]

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