[…] au secrétariat de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins du Nord-Pas-de-Calais, la plainte présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à l'encontre de M me R, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; il lui est reproché d'avoir violé les devoirs généraux des infirmiers et infirmières, […] par une remplaçante ; que ni l'époux de M me R, ni la remplaçante ne possédaient les qualifications exigées par l'article L 4311-2 du code de la santé publique ci-dessus mentionné ; que, de surcroît, […]

[…] Vu, 2°), enregistrés comme ci-dessus le 9 avril 2013 et le 16 mars 2013, […] il s'agit de deux procédures distinctes et indépendantes n'ayant ni le même objet, ni le même effet ; que l'enquête a été conduite conformément aux dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale ; que si M. […] réglementaires et disciplinaires concernant l'exercice de leur profession… c/ les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve… qu'ils soient de sa compétence" ; qu'il résulte des termes de l'article L 4311-2 du code de la santé publique que « ne peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière, que les personnes titulaires d'un diplôme, […]