Article L4311-2 du Code de la santé publique
Article L4311-1Article L4311-3
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Commentaires • 8

1. Infirmiers non-inscrits à l’Ordre : la fin d’une immunité disciplinaire ?
Village Justice · 23 septembre 2026

L'article L4312-1 du Code de la santé publique (CSP) confie par ailleurs à l'Ordre la mission de regrouper « tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France » et de veiller au respect des règles éthiques de la profession. L'article L4311-15 du même code pose cette double exigence : pour être infirmier, il faut être enregistré et inscrit au tableau de l'Ordre ; à défaut, l'exercice de la profession est illégal. […]

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2. Infirmier
Institut National de la Propriété Industrielle · 8 septembre 2021

Pour aller plus loin : article R. 4311-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4311-2 et suivants du Code de la santé publique. […] Cette inscription rend licite l'exercice de la profession sur le territoire français. […] Pour aller plus loin : articles L. 4311-15 et L. 4311-16, L. 4312-7, R. 4112-1 et suivants rendus applicables par les articles R. 4311-52, R. 4113-4, R. 4113-28 du Code de la santé publique. […]

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3. Professions De Santé - Effectifs De Personnel - Perspectives
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 4 avril 2006

L'article 17-VII-1 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie les dispositions de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique et a prévu l'organisation d'un nouveau dispositif de vérification des connaissances pour les aides opératoires. […] L'article L. 4311-13 du code de la santé publique dispose que : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, […]

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Décisions • 63

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 mai 2013, n° 4979

[…] la plainte présentée par la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à l'encontre de M me R, tendant à ce que lui soit infligée une sanction disciplinaire en application des articles L 145-1 et L 145-2 du code de la sécurité sociale ; il lui est reproché d'avoir violé les devoirs généraux des infirmiers et infirmières, en ce qu'elle a autorisé son époux et une tierce personne à assister à des soins, y participer ou les prodiguer, […] sous réserve… qu'ils soient de sa compétence » ; qu'il résulte des termes de l'article L 4311-2 du code de la santé publique que ne peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière que les personnes titulaires d'un diplôme, certificat, ou titre, […]

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 21 mai 2015, n° 5041

[…] conformément aux dispositions applicables et à la jurisprudence alors en vigueur ; que le contrôle sur son activité était effectué en application des dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de prestations, notion qui recouvre les prestations en nature, […] déterminés par les cotations appliquées et facturées ; que la condamnation à un reversement résulte des dispositions de l'article L 145-2-4° du code de la sécurité sociale ; […] sous réserve… qu'ils soient de sa compétence" ; qu'il résulte des termes de l'article L 4311-2 du code de la santé publique que « ne peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière, […]

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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2014, n° 1201205Rejet

[…] Audience du 2 octobre 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-2 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4311-7 du même code : « Pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, les candidats ne peuvent être admis à subir les examens que s'ils ont accompli leur scolarité dans un institut de formation en soins infirmiers autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 4383-3 » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-16 du même code : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, […]

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Document parlementaire • 0

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