Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
L4311-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-24 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-25 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-26 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-27 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4311-29 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] - les I, II (1°), III de l'article 25 et le IV de cet article en ce qu'il modifie l'article L. 4343-1 du code de la santé publique ; […]
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II. - Les dispositions des articles 71 et 72 entrent en vigueur deux mois après que les présidents de toutes les instances du conseil auront été élus. Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, L. 4321-22 et L. 4322-7 à L. 4322-16 du code de la santé publique entrent en vigueur dès la publication de la présente loi. […] des articles L. 4312-1 et L. 4313-1 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article L. 4312-1 » ; 6° A l'article L. 4311-24, les mots : « , après avis de la commission régionale de discipline, […]
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