Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 () JORF 5 mars 2002
Lorsqu'elle est motivée par une infirmité ou un état pathologique, la suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 4311-26 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.
2. Base de données juridiques
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[…] Code de la santé publique - art. L4311 -25 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4311 -26 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-27 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4311 -29 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311 -24, […] L […]
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[…] à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé. « Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont applicables. » ; 3° L'article L. 4321-11 est ainsi rédigé : « Art. […] L'inscription mentionne la ou les catégories dans lesquelles le pédicure-podologue exerce, à titre libéral, ou en tant que salarié du secteur public ou du secteur privé. « Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L. 4311-15 et celles des articles L. 4311-16 à L. 4311-21, L. 4311-26 et L. 4311-27 leur sont applicables. » 2° Après l'article L. 4322-2 du code de la santé publique, […]
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