Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1586 du 17 décembre 2009 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 9
Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4311-22 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4311-15-1.
[…] Par acte du 3 octobre 2014, l'ordre national des infirmiers a fait assigner M me D-E B-C et l'association Université Libre Européenne et Sciences Infirmières (ci-après l''Ulesi') devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. […] La profession d'infirmière ou d'infirmier est régie par les articles L 4311-1 à L 4311-29 du code de la santé publique, qui déterminent les conditions requises pour l'exercer et le contenu des soins et des prestations qu'elle est autorisée à dispenser.
L4311-18 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-22 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-24 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-25 (Ab) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-26 (M) Modifie Code de la santé publique - art. L4311-27 (V) Crée Code de la santé publique - art. L4311-29 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L4321-20 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] Toutefois, celles de ces dispositions qui portent modification des articles L. 4311-24, L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, […] III de l'article 25 et le IV de cet article en ce qu'il modifie l'article L. 4343-1 du code de la santé publique ; - les articles 26 à 29 ; […]
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