Entrée en vigueur le 1 février 2017
Modifié par : Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 4
A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa démission d'office.
[…] […] cette déclaration entraînant sa démission de plein droit conformément à l'article D.1442-18 du code du travail , […] X Z n'était pas déchu de son mandat ni lors de son embauche ni à la date de son licenciement puisqu'aucune des procédures de démission prévues par l'article D. 1442-18 n'avait été mise en oeuvre (déclaration suivie de démission de plein droit – procédure de démission prononcée par le tribunal de grande instance à défaut de déclaration); […] Considérant en conséquence qu'en application des dispositions prévues par les articles L. 1442 […]
[…] *remboursement de frais de transport : 18 150, […] X n'était pas en mission au sens des dispositions conventionnelles et qu'en application des articles R 1423-51 et D 1423-64 les frais de déplacements des conseillers prud'homaux sont à la charge de l'Etat dans les limites qu'il fixe et qu'elle n'avait pas à en assurer le paiement ou l'avance. […] la société Air France en application de l'article L 1442 -5 du code du travail devait lui laisser le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales, […] que l'intimée s'est interrogée sur […]
[…] ayant constaté que M. X… avait été élu dans le collège employeur avant son embauche par la société Lyreco et que ce dernier aurait normalement dû démissionner de plein droit, en application des dispositions de l'article D. 1442-18 du code du travail, […] viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, […] M. X… n'était pas le salarié de la société Lyreco ; qu'en application de l'article D. 1441-164 du code du travail, […] ayant constaté que Monsieur X… avait été élu dans le collège employeur avant son embauche par la Société LYRECO et que ce dernier aurait normalement dû démissionner de plein droit, en application des dispositions de l'article D.1442-18 du Code du travail, […]