Entrée en vigueur le 19 janvier 2018
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 17
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.
Conformément aux dispositions de l'article L. 4061-1, les masseurs-kinésithérapeutes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense ne sont inscrits à aucun tableau de l'ordre.
[…] mais également des obligations s'attachent à l'inscription au tableau : l'article L.4321-14 du code de la santé publique donne à l'ordre un pouvoir disciplinaire sur ses membres, […] l'article L. 4321-10 prévoit : « Un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, […] aux termes de l'article L. 4321-13 du même code : « L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs- kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, […] de l'article L.4321-13. […] A ce titre, l'article R.4321-1 dispose. « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] de les rétablir ou d'y suppléer ». L'article R.4321-13 ajoute : « Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins rencontrés, […]
Lire la suite…pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1. » I. - L'article L. 1413-13 du code de la santé publique devient l'article L. 1413-15 et est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La nature et la gravité des événements mentionnés à l'article L. 1413-14 qui doivent être déclarés, les modalités selon lesquelles ces informations sont recueillies et les règles garantissant le respect du secret médical. » II. - Après l'article L. 1413-12 du code de la santé publique, […] L. 4311-25, L. 4321-10, L. 4322-2, L. 4341-2 et L. 4342-2 et abrogation des articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 4031-1, L. 4031-2, L. 4321-10 et L. 4321-13 du code de la santé publique ; […]
[…] Sur requête du Conseil National de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes parvenue au Greffe du Tribunal d'Instance le 13 septembre 2013, […] exposant qu'en l'état des termes de l'article L.432-2 du Code de la santé publique, […] Au fond, il exposait qu'aux termes des dispositions de l'article L.4321-13 du Code de la santé publique, […] il y a lieu de rappeler qu'en l'état des disposi- tions des articles R.4321-2 du Code de la santé publique et R.4321-136 du Code de déontologie, […] certificat ou titre mentionné aux articles L.[…].4321-4 ou titulaires des autorisations mentionnées aux articles L.[…].4321-7». […] En outre, il résulte des dispositions de l'article L.4321-16 du même Code que:
[…] 1:�t1:u1 Conseil national de l'Ordre des de/., jur1dictio,1 de l',,,xnnri, de.\!.,((), .. […] Il demande au visa des articles L. 4321-10, 4321-13, L 4321-16 du Code de la santé publique la condamnation de Monsieur à lui payer, au titre de sa cotisation dues pour l'année 2009. la somme de 130 euros majorée des« intérêts légaux» ainsi qu'aux dépens et à une somme de 1 OO euro au titre de l'article 700 du CPC . […] Vu les articles L. 4321-13 à L 4321-18 du Code de la Santé publique ;
[…] L . 131-4 ......... […] - Article L . 911-5 En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, […] les dispositions figurant aux articles L. 4321-13 à L. 4321 -19 du code de la santé publique […]
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