Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 8
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé de membres élus parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre libéral et parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à titre salarié qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 4321-18-1. Le ministre chargé de la santé est représenté au conseil national avec voix consultative.
Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comporte, en son sein, une chambre disciplinaire nationale. L'article L. 4122-3 est applicable aux masseurs-kinésithérapeutes.
La chambre disciplinaire nationale comprend des membres élus par le conseil national, parmi les anciens membres de ce conseil et les membres et anciens membres des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance.
Lorsque les litiges concernent les relations entre professionnels et usagers, la chambre disciplinaire s'adjoint deux représentants des usagers désignés par le ministre chargé de la santé.
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. […] Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement.
Lire la suite…Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. […] Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement.
Lire la suite…[…] L'article L 4321-20 du code de la santé publique prévoit un décret en Conseil d'Etat en vue de déterminer les modalités d'application des articles L 4321-15 à L 4321-19, notamment en matière disciplinaire. […] AD Madame à payer au Conseil National de l' Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes: […] -70 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter du 15 mai 2014.
[…] Vu, enregistré le 15 février 2012, le mémoire présenté par M. […] Vu le code de la santé publique et notamment des articles L. 4321-14 et L. 4321-15 ; […] par ailleurs, qu'une sanction ne peut réprimer des actes antérieurs à l'entrée en vigueur du texte qui l'institue ; que l'article 72 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a abrogé les articles L. 4321-9, L. 4321-13 à L. 4321-19 et l'article L. 4321-22 du code de la santé publique ; que le régime des sanctions prévu par l'article L. 4124-6 du même code, relatif aux sanctions, ne se trouvait pas alors applicable aux masseurs-kinésithérapeutes ; […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur le fondement de cette habilitation, les dispositions du a) du 2° et du a) du 7° de l'article 15 de l'ordonnance du 16 février 2017 remplacent la condition d'exercice de l'activité de masseur-kinésithérapeute figurant aux articles L. 4321-15 et L. 4321-18 du code de la santé publique pour être élu au conseil national, au conseil départemental ou au conseil interdépartemental de l'ordre par une condition d'inscription au tableau, […] en vertu des dispositions combinées des articles R. 4125-3 et R. 4321-34 du code, élus pour six ans, […]
[…] faute qu'aient siégé les représentants des usagers prévus par l'article L. 4321-15 du code de la santé publique . […] qu'avait supprimé la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 - fixe la composition de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes. […] L'article L. 4321 -20 a prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités d'application des articles L. 4321 -19 à L. 4321 -20 - qui sont relatifs au conseil national et aux conseils régionaux et départementaux ou interdépartementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes– […]
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