Article L4122-3 du Code de la santé publique
Article L4122-2-3Article L4122-4
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 77 (V)

Commentaires • 60

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509281
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

Il acquière aussi la qualité de partie en appel en formant appel de la décision de première instance, ce pour quoi, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-3 du CSP, il a toujours qualité, même s'il n'était pas partie en première instance. Résulte-t-il de cet état du droit, a contrario, que lorsqu'il n'est ni plaignant ni appelant, le Conseil départemental n'est pas partie devant la chambre disciplinaire nationale, même s'il a produit un mémoire devant elle ? […] Il en va de même a fortiori de la tribune en cause. 10 Article L. 4124-6 du CSP. 11 En vertu de l'article R. 4126-43 du CSP. 5 3. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°509278
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2026

Il acquière aussi la qualité de partie en appel en formant appel de la décision de première instance, ce pour quoi, en vertu des dispositions de l'article L. 4122-3 du CSP, il a toujours qualité, même s'il n'était pas partie en première instance. Résulte-t-il de cet état du droit, a contrario, que lorsqu'il n'est ni plaignant ni appelant, le Conseil départemental n'est pas partie devant la chambre disciplinaire nationale, même s'il a produit un mémoire devant elle ? […] Il en va de même a fortiori de la tribune en cause. 10 Article L. 4124-6 du CSP. 11 En vertu de l'article R. 4126-43 du CSP. 5 3. […]

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3. Plainte devant l'Ordre des médecins : comprendre la procédure disciplinaire
cabinetfarines.fr · 1 septembre 2026

[…] dont le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'ARS, le procureur de la République ou les instances ordinales (article L. 4124-2 du code de la santé publique). […] L'article L. 4124-6 du code de la santé publique fixe l'échelle des peines disciplinaires : l'avertissement, le blâme, […] par la suite, à des poursuites disciplinaires : l'autorité judiciaire avise l'Ordre des condamnations définitives prononcées contre un praticien (article L. 4126-6). […] Point capital pour le praticien sanctionné : l'appel est suspensif (article L. 4122-3), de sorte que la sanction ne s'exécute pas tant que la chambre nationale n'a pas statué, […]

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Décisions • 200

1. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 21 juin 2016, n° 055-2014

[…] 2- Considérant qu'aux termes du V de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code: « V. – Peuvent faire appel, outre l'auteur de la plainte et le professionnel sanctionné, le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil départemental et le conseil national de l'ordre intéressé (…) » ; 3- Considérant que pour se prononcer sur la nécessité de faire appel de la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, 15 décembre 2009, n° 10385

[…] Considérant que le conseil national de l'Ordre des médecins a, en application de l'article L. 4122-3-V du code de la santé publique, la faculté de […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au D r X R, à M lle Y B, à M. Z L, au conseil départemental de l'Aude, au conseil départemental de la Réunion, à la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc- Roussillon, au préfet de la région de la Réunion (DDASS et DRASS), au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, au conseil national de l'Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé.

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 2 février 2010, n° 10385

[…] Considérant que le conseil national de l'Ordre des médecins a, en application de l'article L. 4122-3-V du code de la santé publique, la faculté de faire appel des décisions des chambres disciplinaires de première instance ; qu'il peut former un tel […] Article 3 : La présente décision sera notifiée au D r Yves R, à M lle Dalila B, à M. Florian L, au conseil départemental de l'Aude, au conseil départemental de la Réunion, à la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon, au préfet de la région de la Réunion (DDASS et DRASS), au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis, au conseil national de l'Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé.

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Documents parlementaires • 123

0
Sur l'article 23, renuméroté article 77, modifie l'article L4122-3 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L4122-3 Code de la santé publique
L'ordonnance modifie le régime indemnitaire des présidents des juridictions ordinales. Aujourd'hui, le régime n'offre pas suffisamment de garanties et peut aboutir à des situations de conflits d'intérêts. L'ordonnance généralise ainsi le versement d'indemnités dont le montant serait fixé par la voie réglementaire et pris en charge par les ordres. S'agissant d'une somme pris en charge par les ordres, il est proposé de les consulter avant la fixation du montant. Tel est l'objet de l'amendement. Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L4122-3 Code de la santé publique
___ Pages Avant-propos TRAVAUX DE LA COMMISSION I. Audition de la ministre et discussion générale () II. Examen des articles Article premier Ratification de l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé Article 2 Consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires Article 3 Dispositions relatives à l'ordre des pharmaciens Article 4 Entrée en vigueur du régime d'incompatibilité Article 5 Report de l'entrée en vigueur des … Lire la suite…
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