Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue / Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute
Article L4321-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 63 (V)
Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-6, L. 4113-8 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-4, L. 4123-15 à L. 4123-17, premier alinéa L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5 à L. 4124-8, L. 4124-9, deuxième alinéa, L. 4124-10, premier alinéa, L. 4124-11, L. 4124-12, deuxième alinéa, L. 4124-13, premier alinéa, L. 4124-14, premier alinéa, L. 4125-1 à L. 4125-3-1, L. 4126-1 à L. 4126-6, L. 4132-6 et L. 4132-9 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes.
Commentaires • 13
Une demande de suspension de l'exécution de ce décret a fait l'objet d'un rejet1 pour défaut d'urgence. 1.Ce décret a été pris pour l'application de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, dont la constitutionnalité du deuxième alinéa est questionnée. […]
Lire la suite…Décisions • 218
[…] CDO 85 à lui verser une somme de 1500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; elle soutient, en outre, que la chambre disciplinaire a été saisie irrégulièrement dès lors que l'un des membres du conseil de l'ordre, dans sa séance du 8 novembre 2012, a pris part au vote décidant la saisine de la chambre discipline sans avoir entendu les explication de M me Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4321-17 et L 4321-19 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique, applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. […]
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Pays de la Loire, 3 août 2009, n° 06.001.08
[…] Vu, enregistrées comme ci-dessus le 1 er octobre 2008, les observations en défense présentées par M. W, qui conclut au rejet de la plainte ; M. Wfait valoir qu'il n'a pas eu le comportement déplacé que décrit M me V; qu'en tout état de cause, au jour où il a pratiqué sur cette patiente le traitement qu'elle estime abusif, il était lui-même sous le choc d'une pénible circonstance personnelle, circonstance qui pouvait être de nature à perturber son comportement relationnel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4321-17 et L 4321-19 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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Sur plainte de Mme M..., à laquelle s'est associé le conseil départemental des Pyrénées- Orientales, la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie a infligé à Mme P-D... une suspension d'exercice de trois mois avec sursis pour manquement à son obligation de confraternité et tentative de détournement de clientèle, sur le fondement des articles R. 4321-99 et R. 4321-100 du code de la santé publique. […] L. 4113-9 CSP, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, Section, 3 juillet 1970, N…, 78636, p. 460). […]
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