Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'article L. 4123-2 du Code de la santé publique prévoit que le président du conseil départemental accuse réception de la plainte, informe le médecin mis en cause et convoque les parties à une réunion de conciliation dans le délai d'un mois. […]
Lire la suite…Viol ou agression sexuelle : les qualifications à vérifier L'article 222-22 du Code pénal définit l'agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. L'article 222-23 du Code pénal définit le viol par un acte de pénétration sexuelle ou un acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, […] vulnérable, anxieux, endormi, prémédiqué ou en situation de dépendance ? […] L'article L. 4123-2 du Code de la santé publique organise la conciliation devant le conseil départemental lorsqu'une plainte est formée contre un médecin. […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, que si l'article L 4123-2 du code de la santé publique institue une procédure de conciliation lorsqu'une plainte est portée devant un conseil départemental de l'Ordre des médecins, une telle procédure ne peut en tout état de cause s'appliquer en l'espèce, […] en application des dispositions de l'article L 145-1, et des articles R 145-17 et R 145-12 du code de la sécurité sociale, lesquels ne prévoient aucune procédure de conciliation préalable ; […] Article 2 : L'exécution de la sanction prononcée à l'encontre du D r D prendra effet le 1 er avril 2008 à 0 h et cessera de porter effet le 31 décembre 2008 à minuit.
[…] N°02-2019-0195 Composition de la juridiction […] Une plainte transmise par le conseil national de l'ordre des infirmiers en application des dispositions de l'article L.4123-2 du code de la santé publique et enregistrée le 27 novembre 2020, au greffe de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers de la région Hauts-de-France, présentée par M me Y, […] D'une part qu'aux termes des dispositions de l'article L 4124-6 dudit code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer une, […]
[…] Le D r D soutient que la procédure suivie en première instance a été irrégulière et a violé les articles L. 4123-2 et R. 4123-19 et -20 du code de la santé publique relatifs à la procédure de conciliation ; que la lettre, en date du 12 janvier 2009, du D r G au conseil départemental d'Indre et-Loire devait être regardée comme une plainte ; que cette plainte n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire et de conciliation ; qu'en ce qui concerne l' article R. 4127-83 du code de la santé publique, si le contrat de remplacement du D r G n'a pas fait l'objet d'un écrit, en revanche ni lui, […] Article 2 : La peine de l'avertissement est infligée aux D rs D, P et S.
La plainte doit viser un manquement au Code de déontologie médicale, intégré au Code de la santé publique. […] L'article L.4124-2 du code de la santé publique pose une distinction fondamentale : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, […] le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. » […] L'article L.4123-2 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, […]
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