Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ses membres et son président sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les membres et le président du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Les dispositions applicables au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'appliquent au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues pour ce qui les concerne.
L. 233-3). […] L. 731-1). […] L. 134-2 al. 1er), laquelle est encore compétente en premier et dernier ressort pour connaître des recours formés contre les décisions prises en application des articles L. 111-3, L. 122-1 al. 2, L. 122-2 à L. 122-4 et L. 212-1 du code de l'action sociale (CASF, art. L. 134-3 al. 1er). […] L34-2 al. 2). […] L. 4322-10). […] La Chambre disciplinaire nationale connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance (CSP, art. L. 4322-8 al. 4). […]
Lire la suite…[…] 2°) de rejeter la demande de première instance présentée par le conseil national de l'ordre des pédicures-pédologues ; 3°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pédicures-pédologues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – son diplôme de pédicure-pédologue lui a été délivré par une autorité compétente au sens des dispositions de l'article 13 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et du 2° de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique ; […] Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ou interrégionaux (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4322-10 de ce code : « Dans chaque région, […]
[…] des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L . 5123-2 du code de […] réaliser des actions d'évaluation des pratiques médicales des médecins exerçant à titre libéral en application de l'article L . 4134-5 du code de la santé publique ; b) Les professionnels chargés d'organiser des actions d'évaluation des pratiques des professionnels paramédicaux en application des articles L . 4393-1 et L. 4322-10 du code de la santé publique […]
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