Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Article 1 L'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; […] psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe qui comporte dix échelons. » Article 51 Après le 2° de l'article 2 du même décret, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; […]
Lire la suite…Article 2 Les membres du cadre d'emplois exercent, […] leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 1° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code ; 2° Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément […] aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 3. Considérant qu'il résulte des dispositions de cet article L. 4332-4 du code de la santé publique, […] réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, l'autorité compétente en France doit autoriser l'intéressé à exercer la profession de psychomotricien alors même qu'il ne possède pas le diplôme d'Etat français de psychomotricien mentionné à l'article L. 4332-3 du code de la santé publique ; que si la formation suivie par l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat français de psychomotricien, […]
[…] — elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine n'a pas accusé réception de sa demande et que la commission des psychomotriciens n'a pas été saisie pour avis en méconnaissance de l'article R. 4332-9 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article L. 4332-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, […] sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4332-3, […] Article 3 : L'Etat versera à M me B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Me de Arcangelis, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4332-4, alinéa 3, du code de la santé publique dans sa version issue de la loi n° 2001-199 du 1 er mars 2001, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 : « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4332-3, […]
de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; 2° bis Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ; […]
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