Article L4344-2 du Code de la santé publique

Article L4344-1

Article L4344-3

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Les orthophonistes, les orthoptistes et les élèves faisant leurs études préparatoires à l'obtention de l'un ou l'autre certificat de capacité sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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Commentaires • 2

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1. Orthophoniste

Institut National de la Propriété Industrielle · 10 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et R. 4341-1 et suivants du Code de la santé publique, article 433-17 du Code pénal. […] Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et L. 4344-2 du Code de la santé publique.

2. Orthoptiste

Institut National de la Propriété Industrielle · 10 septembre 2021

Pour aller plus loin : article L. 4342-1 du Code de la santé publique ; décret n° 2016-1670 du 5 décembre 2016 relatif à la définition des actes d'orthoptie et aux modalités d'exercice de la profession d'orthoptiste. […] Pour aller plus loin : article L. 4342-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4342-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4344-2 du Code de la santé publique. […]

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