Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
L'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale est conditionné par l'obtention d'un des deux diplômes mentionnés à l'article L.4351-3 du code de santé publique (CSP) et l'enregistrement du diplôme auprès des services de l'Etat : le diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MEM) enseigné en instituts de formation spécialisés, relevant du ministère de la santé, adossés à des établissements de santé et le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) enseigné en lycées (publics ou privés sous contrat) relevant
Lire la suite…de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […] 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ; 4° Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R. 4351-6 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 36-12-03-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Saint-Charles la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'en effet, il résulte de l'instruction que M me X n'était pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4351-3, L. 4351-5 et L. 4351-6 du code de la santé publique, ni d'une des autorisations prévues à l'article L. 4351-4 de ce code alors que, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, l'intéressée participait à l'exécution d'actes relevant de la compétence d'un manipulateur d'électroradiologie médicale au sens des dispositions des articles L. 4351-1 et R. 4351-1 du code de la santé publique ; que, […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4351-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes titulaires des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4351-3 ou titulaires des autorisations prévues à l'article L. 4351-4, […] dans ces Etats, de son exercice à temps plein pendant un an ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix dernières années ;/3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, […] Selon l'article R.4351-23 de ce même code : » La commission examine les connaissances, […]
Pour aller plus loin : articles L. 4351-1, R. 4351-1 à R. 4351-3 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…