[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 504-14 du code de la santé publique en vigueur du 29 mai 1996 au 22 juin 2000, à la date où M. […] du brevet de technicien supérieur d'électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ; 2° Les personnes recrutées antérieurement à la publication de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, […] qui enregistre son diplôme, son certificat ou son autorisation. (…) » ; que ces dispositions sont actuellement codifiées aux articles L. 4351-2 et suivants du code de la santé publique ;

[…] les fonctions plus qualifiées de manipulateur d'électroradiologie médicale au sein du service curiethérapie de l'établissement ; que cependant l'exercice de telles fonctions supposent, selon les articles L4351-2 et suivants du code de la santé publique justement évoqués par le Centre A B, la possession d'un diplôme d'Etat que M. […] 2) Sur la demande en dommages et intérêts pour fiche de poste erroné […] Attendu que les constatations susvisées, prises dans leur ensemble, ne permettent pas de retenir une situation de harcèlement moral, au sens de l'article L 1152-1 du code du travail, que la décision prud'homale ayant rejeté la demande en dommages et intérêts à ce titre sera ainsi confirmée ;