Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
1° Les personnes recrutées avant le 29 mai 1996 par une collectivité publique ou un établissement public de santé ou un établissement public à caractère social, pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
2° Les personnes exerçant les fonctions de manipulateur d'électroradiologie médicale au 25 juillet 1984 ou ayant exercé ces fonctions avant cette date pendant une durée au moins égale à six mois et qui ont satisfait, avant une date fixée par décret, à des épreuves de vérification des connaissances.
[…] il résulte de l'instruction que M me X n'était pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4351-3, L. 4351-5 et L. 4351-6 du code de la santé publique, […] l'intéressée participait à l'exécution d'actes relevant de la compétence d'un manipulateur d'électroradiologie médicale au sens des dispositions des articles L. 4351-1 et R. 4351-1 du code de la santé publique ; que, […] dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des préjudices de toute nature résultant pour M me X des conditions de son éviction en les évaluant à la somme globale de 6 000 euros ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Attendu que Monsieur B a été engagé par la SCM L-X, devenue successivement la SCM X, la SCP X A K puis la SCP X-A, le 1 er février 1996 en qualité de manipulateur radio; […] Faute d'être en mesure de nous justifier de la détention de ceux-ci, par courrier recommandé avec avis de réception du 15 janvier 2013, il vous a été demandé si vous étiez en mesure d'invoquer le bénéfice de l'une ou l'autre des dérogations prévues par les articles L4351-6 et L4351-7 du Code de la Santé Publique.