Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ces personnes exercent leur fonctions sous la responsabilité et la surveillance du radiologue, qui doit être en mesure de contrôler leur activité et d'intervenir immédiatement en cas de nécessité.
[…] demande si une modification du 1° de l'article 2 du décret n° 97-1059 est envisagée afin de mettre en adéquation les textes avec la pratique du terrain. L'article L. 4351 -7 du code de la santé publique concerne les personnes qui ont été recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients et qui ont satisfait, […] à un contrôle d'aptitude. […] Ces personnes accompagnent le radiologue dans la réalisation de certains actes dont la liste limitative est fixée par les articles R. 4351 -28 et R. 4351 […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 4351-7 du code de la santé publique concerne les personnes qui ont été recrutées par les radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients et qui ont satisfait, avant la date du 21 novembre 1998, à un contrôle d'aptitude. Ces personnes accompagnent le radiologue dans la réalisation de certains actes dont la liste limitative est fixée par le décret n° 97-1059 du 19 novembre 1997.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4351-2, peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale et porter le titre de manipulateur d'électroradiologie médicale accompagné ou non d'un qualificatif : 1° Les personnes recrutées avant le 29 mai 1996 par une collectivité publique (…) pour un emploi de manipulateur d'électroradiologie médicale ; (…) » ; […] 7. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Attendu que Monsieur B a été engagé par la SCM L-X, devenue successivement la SCM X, la SCP X A K puis la SCP X-A, le 1 er février 1996 en qualité de manipulateur radio; […] Faute d'être en mesure de nous justifier de la détention de ceux-ci, par courrier recommandé avec avis de réception du 15 janvier 2013, il vous a été demandé si vous étiez en mesure d'invoquer le bénéfice de l'une ou l'autre des dérogations prévues par les articles L4351-6 et L4351-7 du Code de la Santé Publique.
[…] Il soutient qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions de la loi n°96-452 et du décret n°97-1059, codifiées aux articles L. 4351-7 et R. 4351-29 du code de la santé publique, permettant à des personnes recrutées par des radiologues libéraux entre le 25 juillet 1984 et le 1 er janvier 1991 pour leur apporter une aide dans l'accompagnement et l'installation des patients, […] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, ensemble l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 pris sur le fondement de l'article 2 de ce décret ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
À ce titre, il lui demande ce qu'elle compte faire pour accompagner ces personnels vers un avenir sécurisé, tant en termes d'emploi que de légalisation de leur fonction, ce qui passe par une modification de l'article 2, alinéa 1, […] dans son mode opératoire, identique à la mammographie de dépistage. […] Le décret n° 2012-882 du 17 juillet 2012 relatif aux actes de radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes relevant de l'article L. 4351-7 du code de la santé publique tire les conséquences de ce constat en autorisant les personnes mentionnées à l'article L.4351-7 du code de la santé publique à participer à la réalisation des mammographies de dépistage de masse.
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