Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005
[…] dispositions de l'article L . 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L248-1 (Ab) Article 81 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 -3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4361 […]
Lire la suite…[…] La SAS LENS AUDITION a communiqué, pour certains adhérents, quelques pièces qui ont révélés qu'elle avait facturé des aides auditives sans respecter la période d'adaptation probatoire d'une durée minimale de 30 jours au mépris de la règlementation application. Or en cas de non-respect de la réglementation en vigueur HARMONIE MUTUELLE est fondée à procéder au recouvrement des prestations indûment perçues. De surcroit, il ressort de la lecture des attestations des adhérents que la SAS LENS AUDITION a enfreint les dispositions de l'article L 4361-7 du Code de la santé publique qui interdit la vente d'appareil de prothèses auditives par démarchage.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] 7. En troisième lieu, d'une part, l'article L. 4361-6 du code de la santé publique prévoit que : « L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, […] afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1 ». L'article D. 4361-19 de ce code précise à ce titre que le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste doit comporter soit un cabinet et une cabine insonorisée, […] D'autre part, l'article L. 4361-7 du même code prévoit que : « La location, […]
[…] Conformément à l'article L. 212-5-1 du Code de l'Organisation Judiciaire et avec l'accord exprès de la demanderesse, l'affaire a été mise en délibéré sans audience au 04 Juin 2026 par mise à disposition au greffe. […] Selon les attestations versées aux débats par la demanderesse, une dizaine de personnes ayant acquis des appareils auditifs auprès de la défenderesse et pour lesquelles la demanderesse a versé des sommes en tant que tiers payant, les ont acquis dans le cadre d'un démarchage alors que le démarchage en vue de la vente de prothèses auditives est interdit en vertu de l'article L.4361-7 du code de la santé publique.
partie, dans l'accord collectif, ce contrôle n'étant pas séparable du contrôle auquel elle est tenue en application des articles (L. 1233-61, L. 1233-24-1, L. 1233-24-4) du même code ». […] L. 1142-1 du code de la santé publique institue en ce cas un régime de responsabilité sans faute à prouver. […] L. 1142-1 du code de la santé publique. […] L. 165-6 du code de la sécurité sociale et pouvait donc, le cas échéant, être rendue applicable, […] se borne à indiquer les exigences posées s'agissant du local dans lequel toute activité relevant de la profession d'audioprothésiste doit s'exercer, notamment, les dispositions des art. L. 4361-6 et L. 4361-7 du code de la santé publique.
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