Article L4362-4 du Code de la santé publique

Article L4362-3Article L4362-7

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, les personnes titulaires du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, ou du certificat d'études de l'Ecole des métiers d'optique peuvent exercer la profession d'opticien-lunetier.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005

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[…] l'article L . 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes handicapées accueillies, […] L344-5 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L4361-8 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4362 -1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4362 -2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L4362 -3 (V) Modifie Code de la santé publique […]

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