Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 () JORF 12 février 2005
En cas de condamnation à une peine pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l'infraction a été commise.
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 13 septembre 2017, n° 13/04735Confirmation
[…] Pôle 5 – Chambre 4 […] L'[…] […] Vu les articles L 4363- 4 et L 4363-5 du code de la santé publique, […] / contrat n° 05-052 en date du 3 mars 2005 pour l'exploitation d'un fonds de commerce sis à Asnières ([…]
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