Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 132
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :
1° Des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l'article L. 4362-9-1 ;
2° Des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ;
3° Des lentilles de contact oculaire correctrices ou des verres correcteurs en méconnaissance des obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l'article L. 4362-10-1.
La Commission a ainsi envoyé un « avis motivé » à la France (ce qui constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE), en raison des articles L. 4211-4, L. 4362-1, L. 4362-9, L. 4363-1 et L. 4363-4 du code de la santé publique qui régissent la vente des produits d'optique lunetterie. […]
Lire la suite…[…] Dont le siège social est au : [Adresse 4] […] L'affaire a été débattue le 04 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : […] 18.Les produits d'optique oculaire, c'est-à-dire les verres, montures, lentilles de contact et solutions d'entretien sont des dispositifs médicaux régis par le code de la santé publique (notamment par les articles L. 5211-1 à L. 5211-6 dudit code). […] 337.En effet, l'article L. 4362-9, dans sa version en vigueur du 12 février 2005 au 19 mars 2014, précisait que « [l]e colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit ». L'article L. 4363-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur au cours de la même période, disposait en conséquence qu'était puni d'une amende le fait « 2° de colporter des verres correcteurs d'amétropie ».
[…] identiques à celles relevées dans la procédure pénale pour les établissements du Loiret, le RSI Centre Val de Loire, devenu URSSAF Centre SSI, a poursuivi le recouvrement des sommes reçues frauduleusement par M. D… sur le fondement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. […] à […], et que, par application des dispositions des articles L. 4362-10, L. 4363-4, et R. 165-43 et R. 161-43 du code de la santé publique, la caisse était fondée à réclamée à M. D….
[…] VU les conclusions sur incident notifiées le 20 octobre 2011 par voie électronique, par lesquelles l'UNSAF demande au juge de la mise état, au visa des articles L. 4361-1 à L. 4361-8, L. 4363-1 à L.4363-4, L. 5211-1 et R. 5211-1 du code de la santé publique, 771 du code de procédure civile, de désigner un collège d'experts comprenant un audioprothésiste diplômé d'état et un médecin ORL, avec la faculté de s'adjoindre tout organisme propre à analyser techniquement le produit litigieux et notamment le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (1, […]
Elle a également transmis au Parquet deux rapports pour non-respect des articles L. 4363-2 et L. 4363-4 du Code de la santé publique dans le cadre de l'exercice illégal de la profession d'opticien-lunetier ou son exercice sans avoir respecté les conditions prévues. En dernier lieu, la DGCCRF insiste particulièrement sur l'application encore trop irrégulière de la réglementation spécifique concernant les devis, « empêchant ainsi souvent le consommateur de procéder à des comparaisons et à faire jouer la concurrence ». Téléchargez cet article en .pdf
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