Article L4371-3 du Code de la santé publique
Article L4371-2Article L4371-3-1
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 10

Commentaires • 2

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Article 3 L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique » ; 2° Sont ajoutés un 5°, un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 5° Les techniciens de laboratoire médical exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4352-1 du code de la santé publique ; […] « 7° Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. » Article 4 A l'article 3 du même décret, […]

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2. Base de données juridiques
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de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […] 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ; 7° Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. […] formation mentionné à l'article L. 4331-3 du code de la santé publique, […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2011, n° 0902887Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-2 et L. 5353-3 » ; […] L. 4371-2 du code de la santé publique aux termes duquel, […] accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 » ; […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2106819Rejet

[…] 3°) de condamner la préfecture de la région Occitanie à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 4371-2 du code de la santé publique : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7. (). ».

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Document parlementaire • 0

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