Article L4371-2 du Code de la santé publique
Article L4371-1Article L4371-3
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 10

Commentaires • 6

1. Diététicien
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 4371-2 du Code de la santé publique. […]

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2. Évolution et modernisation de la formation des diététiciens
Mme Pascale Gruny, du group Les Républicains, de la circonsciption: Aisne · Questions parlementaires · 23 mai 2019

Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d'État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires.

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3. Formation des diététiciens nutritionnistes
M. Michel Amiel, du group LaREM, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 11 avril 2019

Conformément aux dispositions des articles L.4371-2 et D.4371-1 du code de la santé publique peuvent exercer la profession de diététicien les titulaires du diplôme d' ? État de diététicien, du brevet de technicien supérieur (BTS) diététique, du diplôme universitaire de technologie (DUT) génie biologique, option diététique, ou d'une autorisation d'exercice pour les ressortissants communautaires.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2011, n° 0902887Rejet

[…] — les factures adressées au centre de thalassothérapie ne peuvent être regardées comme des conventions de formation au sens des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353-2 ou R. 6351-2 du code du travail ; […] L. 4371-2 du code de la santé publique aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 » ; […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2106819Rejet

[…] 3°) de condamner la préfecture de la région Occitanie à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 4371-2 du code de la santé publique : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7. (). ».

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Document parlementaire • 0

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