Article L4371-4 du Code de la santé publique
Article L4371-3-1Article L4371-5
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 7
Modifié par : Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 - art. 8

Commentaires • 5

1. Diététicien
Institut National de la Propriété Industrielle · 30 août 2021

Pour aller plus loin : article L. 4371-2 du Code de la santé publique. […]

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2. Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens
Mme Frédérique Espagnac, du group SOCR, de la circonsciption: Pyrénées-Atlantiques · Questions parlementaires · 18 janvier 2018

L'article D. 4371-1 du code de santé publique définit quant à lui les diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien. […] S'agissant de la situation des diététiciens, seules peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, les personnes légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien dans les conditions prévues aux articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). […] Il en est ainsi des personnes titulaires du diplôme d'État français de diététicien ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 du CSP ou mentionnées à l'article L. 4371-7 du même code. […]

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3. Accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés
clairance-urba.fr · 30 juin 2009

Article 12 A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code monétaire et financier – art. L313-29-1 (V) Article 13 En savoir plus sur cet article… En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, […] II.-Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012. […] L4371-4 (V) Modifie Code de la santé publique – art.

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Nantes, 7 avril 2011, n° 0902887Rejet

[…] L. 6353-1 du code du travail ; il est insuffisamment détaillé ; la prestation proposée a été considérée comme hors champ de la formation professionnelle laquelle est définie par l'article L. 6313-1 du même code ; […] L. 4371-2 du code de la santé publique aux termes duquel, dans sa rédaction alors en vigueur : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien et porter le titre de diététicien, accompagné ou non d'un qualificatif, les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 » ; […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 9 mai 2023, n° 2106819Rejet

[…] 3°) de condamner la préfecture de la région Occitanie à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un mémoire en défense, enregistré 4 juillet 2022, le préfet de région Occitanie conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article L. 4371-2 du code de la santé publique : « Seules peuvent exercer la profession de diététicien les personnes titulaires du diplôme d'Etat mentionné à l'article L. 4371-3 ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 ou mentionnées à l'article L. 4371-7. (). ».

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Document parlementaire • 0

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